Art. 38
En vigueur depuis le 19 oct. 2009
Article 38
L’exonération est limitée aux produits qui:
a)
sont destinés à des organismes ou laboratoires agréés par les autorités compétentes en vue de leur utilisation exclusive à des fins médicales ou scientifiques, à l’exclusion de toute opération commerciale;
b)
sont accompagnés d’un certificat de conformité délivré par un organisme habilité à cet effet dans le pays ou territoire de provenance;
c)
sont contenus dans des récipients munis d’une étiquette spéciale d’identification.
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