Direttiva (UE) 2009/132

DIRECTIVE 2009/132/CE DU CONSEIL - du 19 octobre 2009 - déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens - (version codifiée)