Art. 11
En vigueur depuis le 19 oct. 2009
Article 11
Les autorités compétentes peuvent déroger à l’article 4, premier alinéa, points a) et b), à l’article 6, premier alinéa, points c) et d), et à l’article 8 lorsque, à la suite de circonstances politiques exceptionnelles, une personne est amenée à transférer sa résidence normale sur le territoire d’un État membre.
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