Art. 6
En vigueur depuis le 19 oct. 2009
Article 6
Sont exclus de l’exonération:
a)
les produits alcooliques;
b)
les tabacs et les produits de tabac;
c)
les moyens de transport à caractère utilitaire;
d)
les matériels à usage professionnel autres que les instruments portables d’art mécaniques ou libéraux.
Peuvent également être exclus de l’exonération, les véhicules à usage mixte utilisés à des fins commerciales ou professionnelles.
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