Art. 61
En vigueur depuis le 19 oct. 2009
Article 61
L’exonération n’est accordée que pour autant:
a)
que les objets offerts en cadeau le soient à titre occasionnel;
b)
qu’ils ne traduisent par leur nature, leur valeur et leur quantité aucune préoccupation d’ordre commercial;
c)
et qu’ils ne soient pas utilisés à des fins commerciales.
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