Art. 60
En vigueur depuis le 19 oct. 2009
Article 60
Sont exclus de l’exonération les produits alcooliques, les tabacs et les produits de tabac.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2009:132:oj#art-60