Art. 4
Prescriptions concernant la certification des porte-greffes n'appartenant pas à une variété comme matériels initiaux
En vigueur depuis le 15 oct. 2014
Article 4
Prescriptions concernant la certification des porte-greffes n'appartenant pas à une variété comme matériels initiaux
1. Sur demande, les porte-greffes n'appartenant pas à une variété sont certifiés officiellement en tant que matériels initiaux s'ils satisfont aux conditions suivantes:
a)
ils sont directement issus d'une plante mère par reproduction végétative ou sexuelle; en cas de reproduction sexuelle, les arbres pollinisateurs sont directement issus d'une plante mère par reproduction végétative;
b)
ils sont conformes à la description de leur espèce;
c)
leur entretien est conforme à l'article 8;
d)
ils satisfont aux prescriptions phytosanitaires de l'article 10;
e)
si la Commission a accordé une dérogation, en vertu de l'article 8, paragraphe 4, pour la culture de plantes mères initiales et de matériels initiaux dans un champ non protégé des insectes, le sol satisfait aux prescriptions de l'article 11;
f)
ils satisfont aux prescriptions de l'article 12 relatives aux défauts.
2. La plante mère mentionnée au paragraphe 1, point a), doit avoir été acceptée conformément à l'article 6, ou avoir été obtenue par multiplication conformément à l'article 13 ou par micropropagation conformément à l'article 14.
3. Lorsqu'un porte-greffe qui est une plante mère initiale ou un matériel initial ne satisfait plus aux prescriptions des articles 8 à 12, le fournisseur l'écarte des autres plantes mères initiales et matériels initiaux. Le porte-greffe écarté peut être utilisé comme matériel de base, matériel certifié ou matériel CAC s'il satisfait aux prescriptions de la présente directive pour ces catégories.
Afin d'éviter le retrait de ce porte-greffe, le fournisseur peut prendre des mesures appropriées pour que le porte-greffe en question réponde à nouveau aux conditions.
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