Art. 14.tit_1
Modifications importantes ou réparations importantes du bâtiment
En vigueur depuis le 14 sept. 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2016:1629:oj#art-14.tit_1
Modifications importantes ou réparations importantes du bâtiment
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2016:1629:oj#art-14.tit_1