Art. 19
Coût de l’accès aux relevés et aux informations relatives à la facturation de gaz naturel
En vigueur depuis le 13 sept. 2023
Article 19
Coût de l’accès aux relevés et aux informations relatives à la facturation de gaz naturel
Les États membres veillent à ce que les clients finals reçoivent sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d’énergie et à ce qu’ils aient accès sans frais et de manière appropriée aux données relatives à leur consommation.
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