Art. 24.tit_1
Autonomiser et protéger les clients vulnérables et réduire la précarité énergétique
En vigueur depuis le 13 sept. 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2023:1791:oj#art-24.tit_1