Art. 10
Droits à acquitter
En vigueur depuis le 24 avr. 2024
Article 10
Droits à acquitter
Les États membres peuvent exiger le paiement de droits pour le traitement des demandes conformément à la présente directive. Le niveau des droits dont un État membre exige le paiement pour le traitement des demandes n’est ni disproportionné ni excessif. S’il acquitte des droits pour le traitement des demandes, l’employeur n’a pas le droit de les récupérer auprès du ressortissant d’un pays tiers.
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