DIRETTIVA·n° 1233·24 avril 2024

Direttiva (UE) 2024/1233

DIRECTIVE (UE) 2024/1233 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 24 avril 2024 - établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre - (refonte)

En vigueur depuis le 24 avril 2024 42 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1PROCÉDURE DE DEMANDE UNIQUE ET PERMIS UNIQUE

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1DROIT À L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Champ d’application Art. 3.tit_1Champ d’application Art. 4Procédure de demande unique Art. 4.tit_1Procédure de demande unique Art. 5Autorité compétente Art. 5.tit_1Autorité compétente Art. 6Permis unique Art. 6.tit_1Permis unique Art. 7Titres de séjour délivrés à des fins autres que d’emploi Art. 7.tit_1Titres de séjour délivrés à des fins autres que d’emploi Art. 8Garanties procédurales Art. 8.tit_1Garanties procédurales Art. 9Accès à l’information Art. 9.tit_1Accès à l’information Art. 10Droits à acquitter Art. 10.tit_1Droits à acquitter Art. 11Droits conférés par le permis unique Art. 11.tit_1Droits conférés par le permis unique Art. 12Droit à l’égalité de traitement Art. 12.tit_1Droit à l’égalité de traitement Art. 13Contrôle, évaluation, inspections et sanctions Art. 13.tit_1Contrôle, évaluation, inspections et sanctions Art. 14Simplification du dépôt des plaintes et recours en justice Art. 14.tit_1Simplification du dépôt des plaintes et recours en justice Art. 15Dispositions plus favorables Art. 15.tit_1Dispositions plus favorables Art. 16Information du public Art. 16.tit_1Information du public Art. 17Établissement de rapports Art. 17.tit_1Établissement de rapports Art. 18Transposition Art. 18.tit_1Transposition Art. 19Abrogation Art. 19.tit_1Abrogation Art. 20Entrée en vigueur et application Art. 20.tit_1Entrée en vigueur et application Art. -1Destinataires Art. -1.tit_1Destinataires

Voir le sommaire complet