DIRETTIVA·n° 1233·24 avril 2024
Direttiva (UE) 2024/1233
DIRECTIVE (UE) 2024/1233 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 24 avril 2024 - établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre - (refonte)
En vigueur depuis le 24 avril 2024 42 articles 1 version historisée
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