Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.›Sect. Formation des conseils généraux.
Art. 9
AbrogéEn vigueur depuis le 19 août 1945 jusqu'au 28 oct. 1964
Le mandat de conseiller général est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées aux n° 1 et 7 de l' et avec celles de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au delà de la durée légale.
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-9-1