Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.›Sect. Formation des conseils généraux.
Art. 11
AbrogéEn vigueur depuis le 29 août 1871 jusqu'au 28 oct. 1964
Nul ne peut être membre de plusieurs conseils généraux.
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-11-1