Titre Titre Ier : Fonctionnaires et employés civils.›Chapitre Chapitre III : Pensions aux veuves et orphelins des fonctionnaires et employés civils.
Art. 27
En vigueur depuis le 16 avr. 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Si la veuve se remarie, elle peut, à l'expiration de l'année qui suit son nouveau mariage, renoncer à sa pension. Dans ce cas, elle a droit au versement immédiat d'un capital représentant trois annuités de cette pension, et la pension, si le défunt a laissé des enfants mineurs, est transférée sur leur tête jusqu'à ce que le dernier d'entre eux ait atteint vingt et un ans.
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Prolegi/LEGITEXT000020850387#art-27