Titre Titre Ier : Fonctionnaires et employés civils.›Chapitre Chapitre III : Pensions aux veuves et orphelins des fonctionnaires et employés civils.
Art. 24
En vigueur depuis le 16 avr. 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il existe une veuve et des enfants mineurs de deux lits par suite d'un mariage antérieur du fonctionnaire, ou employé, la pension de la veuve est maintenue au taux de 50 p. 100 ; celle des orphelins est fixée pour chacun d'eux à 10 p. 100 dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 23. Lorsque les enfants mineurs issus des deux lits sont orphelins de père et de mère, la pension qui aurait été attribuée à la veuve se partage par parties égales entre chaque groupe d'orphelins, la pension temporaire de 10 p. 100 étant, dans ce cas, attribuée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 23.
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Prolegi/LEGITEXT000020850387#art-24