Art. 28

En vigueur depuis le 14 déc. 1789 jusqu'au 1 janv. 2999

Le procureur de la commune sera nommé par les citoyens actifs, au scrutin et à la pluralité absolue des suffrages, dans la forme et selon les règles prescrites par l'article 15 ci-dessus, pour l'élection du maire.

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