Art. 3
En vigueur depuis le 18 juil. 1880 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contributions foncière, personnelle-mobilière, des portes et fenêtres et des patentes, applicables aux dépenses départementales et spéciales, seront établies pour 1881, en centimes additionnels, conformément à la seconde partie de l'état A annexé à la présente loi et aux dispositions des lois existantes.
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Prolegi/LEGITEXT000051682811#art-3