Art. 7
En vigueur depuis le 20 août 1936 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi du 12 février 1924 remplaçant la loi du 3 février 1893 est abrogée, ainsi que toutes les dispositions législatives contraires à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006071209#art-7