Chapitre Chapitre IV : Des Cours spéciales›§ Paragraphe II : Des Cours spéciales extraordinaires
Art. 26
En vigueur depuis le 20 avr. 1810
Si les circonstances exigent qu'il soit formé plusieurs sections dans une cour spéciale extraordinaire, il y sera pourvu par un réglement d'administration publique.
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Prolegi/JORFTEXT000000704794#art-26