LOI·—
Loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice.
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capo Chapitre IV : Des Cours spécialesChapitre IV : Des Cours spéciales
Art. 23paragrafo Paragraphe Ier : Des cours spéciales ordinairesParagraphe Ier : Des cours spéciales ordinaires
Art. 24paragrafo Paragraphe II : Des Cours spéciales extraordinairesParagraphe II : Des Cours spéciales extraordinaires
Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31paragrafo Paragraphe III : De la Cour spéciale de ParisParagraphe III : De la Cour spéciale de Paris
Art. 32Art. 33capo Chapitre II : Des Juges-AuditeursChapitre II : Des Juges-Auditeurs
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15capo Chapitre VII : De la DisciplineChapitre VII : De la Discipline
Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62capo Chapitre V : Des TribunauxChapitre V : Des Tribunaux
Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44capo Chapitre III : Des Cours d'assisesChapitre III : Des Cours d'assises
Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22capo Chapitre VIII : Dispositions généralesChapitre VIII : Dispositions générales
Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66capo Chapitre Ier : Des Cours ImpérialesChapitre Ier : Des Cours Impériales
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11capo Chapitre VI : Du Ministère publicChapitre VI : Du Ministère public
Art. 45Art. 46Art. 47