Chapitre Chapitre II : Des Juges-Auditeurs
Art. 15
En vigueur depuis le 20 avr. 1810
Le mode de nomination des conseillers-auditeurs et des juges-auditeurs, celui de leur service dans les cours et tribunaux, celui de leur avancement, leur costume, leur rang aux audiences et cérémonies publiques, leur traitement et l'époque où ils en jouiront, et généralement tout ce qui étant relatif à l'institution n'aurait pas été réglé par la présente loi, le sera par des réglemens d'administration publique.
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Prolegi/JORFTEXT000000704794#art-15