Chapitre Chapitre II : Des Juges-Auditeurs
Art. 12
En vigueur depuis le 20 avr. 1810
Les juges-auditeurs près les cours d'appel, institués par décret du 16 mars 1808, prendront le titre de conseillers auditeurs près les cours impériales ; ils conserveront les attributions et droits qui leur sont acquis.
Lorsqu'ils auront atteint l'âge de vingt-sept ans, ils auront voix délibérative dans toutes les affaires.
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Prolegi/JORFTEXT000000704794#art-12