Chapitre Chapitre II : Des Juges-Auditeurs
Art. 14
En vigueur depuis le 20 avr. 1810
Nul ne sera nommé aux fonctions de conseiller-auditeur près une cour impériale, s'il n'a exercé pendant deux ans celles de juge-auditeur dans un tribunal.
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Prolegi/JORFTEXT000000704794#art-14