Chapitre Chapitre V : Des Tribunaux
Art. 39
En vigueur depuis le 20 avr. 1810
Si les circonstances exigent qu'il soit formé des sections temporaires dans un tribunal de première instance, ces sections le seront par un réglement d'administration publique.
Elles pourront être composées de juges, de juges-auditeurs ou de suppléans.
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Prolegi/JORFTEXT000000704794#art-39