Chapitre Chapitre V : Des Tribunaux
Art. 42
En vigueur depuis le 20 avr. 1810
Les directeurs du jury et les magistrats de sûreté sont supprimés : leurs fonctions seront remplies, conformément au Code d'instruction criminelle, par des juges d'instruction, et par le procureur impérial ou son substitut.
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Prolegi/JORFTEXT000000704794#art-42