Chapitre Chapitre V : Des Tribunaux
Art. 41
En vigueur depuis le 20 avr. 1810
Les suppléans pourront assister à toutes les audiences : ils auront voix consultative ; et, en cas de partage, le plus ancien dans l'ordre de réception aura voix délibérative.
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Prolegi/JORFTEXT000000704794#art-41