Chapitre Chapitre Ier : Des Cours Impériales
Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 1810
Les cours d'appel prendront le titre de cours impériales ; les présidens et autres membres de ces cours prendront le titre de conseillers de sa Majesté dans lesdites cours.
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Prolegi/JORFTEXT000000704794#art-1