Chapitre Chapitre VIII : Dispositions générales

Art. 65

En vigueur depuis le 20 avr. 1810

Nul ne pourra être juge ou greffier dans une cour impériale, s'il n'a vingt-sept ans accomplis, et s'il ne réunit les conditions exigées par l'article précédent. Nul ne pourra être président ou procureur général, s'il n'a trente ans accomplis. Les substituts du procureur général pourront être nommés lorsqu'ils auront atteint leur vingt-cinquième année.

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legi/JORFTEXT000000704794#art-65