Titre TITRE IV : DE LA REPRESENTATION DE LA PROPRIETE DANS LES ASSEMBLEES GENERALES ET DES SYNDICS.
Art. 21
En vigueur depuis le 21 juin 1865 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des syndics, leur répartition, s'il y a lieu, entre diverses catégories d'intéressés, et la durée de leurs fonctions seront déterminés par l'acte constitutif de l'association.
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Prolegi/LEGITEXT000006074259#art-21