Sect. SECTION II. De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Art. VI
En vigueur depuis le 22 déc. 1789 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être éligible aux administrations de département & de district, il faudra réunir aux conditions requises pour être citoyens actif celle de payer une contribution directe plus forte, & se monte au moins à la valeur locale de dix journées de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000051793849#art-vi-2