Sect. SECTION II. De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Art. II
En vigueur depuis le 22 déc. 1789 jusqu'au 1 janv. 2999
Après avoir nommé les représentans à l’assemblée nationale, les mêmes électeurs éliront en chaque département es membres qui, au nombre de trente-six, composeront l’administration de département.
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Prolegi/LEGITEXT000051793849#art-ii-2