Sect. SECTION PREMIERE. De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Art. XXXII
En vigueur depuis le 22 déc. 1789 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être éligible à l’assemblée nationale, il faudra payer une contribution directe équivalente à la valeur d’un marc d’argent, & en outre avoir une propriété foncière quelconque.
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Prolegi/LEGITEXT000051793849#art-xxxii