LOI·22 décembre 1789
Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives
En vigueur depuis le 22 décembre 1789 88 articles 88 versions historisées
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Art. PREMIER.sans intitulé
Art. IIsans intitulé
Art. IIIsans intitulé
Art. IVsans intitulé
Art. Vsans intitulé
Art. VIsans intitulé
Art. VIIsans intitulé
Art. VIIIsans intitulé
Art. IXsans intitulé
Art. Xsans intitulé
Art. XIsans intitulé
Art. XIIsans intitulé