Sect. SECTION II. De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Art. V
En vigueur depuis le 22 déc. 1789 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de l’administration de district feront choisis parmi les citoyens éligibles de tous les cantons du district.
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Prolegi/LEGITEXT000051793849#art-v-2