Sect. SECTION II. De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Art. IX
En vigueur depuis le 22 déc. 1789 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des administrations de district ne pourront être en même temps membres des administrations de département.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051793849#art-ix-2