Sect. SECTION PREMIERE. De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Art. XI
En vigueur depuis le 22 déc. 1789 jusqu'au 1 janv. 2999
Il y aura au moins une assemblée primaire en chaque canton.
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Prolegi/LEGITEXT000051793849#art-xi-1