Sect. SECTION II. De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Art. XXVIII
En vigueur depuis le 22 déc. 1789 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrations & les directoires de district seront entièrement subordonnés aux administrations & directoires de département.
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Prolegi/LEGITEXT000051793849#art-xxviii-1