Sect. SECTION III. Des fonctions des Assemblées administratives.
Art. VIII
En vigueur depuis le 22 déc. 1789 jusqu'au 1 janv. 2999
Du jour où les administrations de département & de district seront formées, les états provinciaux, les assemblées provinciales & les assemblées inférieures qui exigent actuellement demeureront supprimés & cesseront entièrement leurs fonctions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051793849#art-viii-3