Art. 11
En vigueur depuis le 23 janv. 1929 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée générale des porteurs de parts peut nommer un ou plusieurs représentants de la masse des parts et elle fixe leurs pouvoirs. Elle notifie les nominations à la société. Les représentants des porteurs de parts ne peuvent s'immiscer dans la gestion des affaires sociales. Ils ont le droit d'assister aux assemblées générales des actionnaires (mais sans voix délibérative, à peine de nullité des délibérations). Ils ont droit aux mêmes communications que les actionnaires et aux mêmes époques. Ils peuvent se faire délivrer copie des procès-verbaux des assemblées générales quelconques des actionnaires. Ils sont soumis aux règles générales du mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000006069575#art-11