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Loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés
LOI
·
23 janvier 1929
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Loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés
En vigueur depuis le 23 janvier 1929
16 articles
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Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 8 bis
Art. 8 ter
Art. 9
Art. 10
Art. 11
Art. 12
Art. 13
Art. 14
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