Chapitre CHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION›Sect. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 69
En vigueur depuis le 23 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les références au code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
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Prolegi/LEGITEXT000006070722#art-69