Chapitre CHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION›Sect. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 67
En vigueur depuis le 29 juil. 1881 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des cautionnements versés par les journaux ou, écrits périodiques, actuellement soumis à cette obligation, sera remboursé à chacun d'eux par le Trésor public dans un délai de trois mois, à partir du jour de la promulgation dé la présente loi, sans préjudice des retenues qui pourront être effectuées au profit de l'Etat et des particuliers, pour les condamnations à l'amende et les réparations civiles auxquelles il n'aura pas été autrement satisfait à l'époque du remboursement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070722#art-67