Art. 5
En vigueur depuis le 18 mai 1926 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canal, après son achèvement, sera livré au syndicat, qui sera chargé de l'administration de l'association, de l'entretien des travaux et de la perception des taxes, aussitôt le canal remis entre ses mains.
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Prolegi/LEGITEXT000006074269#art-5