Titre Titre VI : Dispositions générales.
Art. 43
En vigueur depuis le 26 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Les références à la commune, à la collectivité territoriale et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 3° Les références au conseil de préfecture et au conseil municipal sont remplacées par la référence au conseil territorial ; 4° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial.
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Prolegi/LEGITEXT000006070169#art-43