Titre Titre VI : Dispositions générales.
Art. 38
En vigueur depuis le 11 déc. 1905 jusqu'au 1 janv. 2999
Les congrégations religieuses demeurent soumises aux lois des 1er juillet 1901, 4 décembre 1902 et 7 juillet 1904.
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Prolegi/LEGITEXT000006070169#art-38