Titre Titre VI : Dispositions générales.
Art. 37
En vigueur depuis le 11 déc. 1905 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à tous les cas dans lesquels la présente loi édicte des pénalités.
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Prolegi/LEGITEXT000006070169#art-37