Titre Titre V : Police des cultes.
Art. 35-1
En vigueur depuis le 26 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l'exercice d'un culte ou dans leurs dépendances qui en constituent un accessoire indissociable. Il est également interdit d'y afficher, d'y distribuer ou d'y diffuser de la propagande électorale, que ce soit celle d'un candidat ou d'un élu. Il est également interdit d'organiser des opérations de vote pour des élections politiques françaises ou étrangères dans un local servant habituellement à l'exercice du culte ou utilisé par une association cultuelle. Les délits prévus au présent article sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Prolegi/LEGITEXT000006070169#art-35-1