Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002›Sect. II. : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.

Art. 63

En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999

I. Le montant des découverts applicables, en 2002, aux services votés des comptes de commerce, est fixé à 276 492 290 euros. II. Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2002, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 54 796 890 000 euros. III. Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2002, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 395 147 404 euros.

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legi/LEGITEXT000005631961#art-63