Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002›Sect. C. : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
Art. 59
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2002, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3 065 808 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005631961#art-59